AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 5 mars 2024, le Conseil municipal a adopté, à la séance ordinaire du 11 mars 2024, le second projet de règlement #1383-24 visant la modification du règlement de zonage #994-14 afin de procéder à certaines modifications, notamment pour limiter le nombre de résidences de tourisme sur le territoire et pour permettre les unités d’habitation accessoires. Dans le second projet de règlement, le conseil municipal a décidé de retirer les cinq articles suivants : #30, #41, #43, #44 et #45 affectant les zones AF-1532, AF-1537, VR-1538 et AF-1540.
Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées soit pour l’ensemble du territoire et/ou des zones visées et des zones contiguës à celles-ci afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 515, boulevard de Comporté aux heures de bureau de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00.
Une demande relative à la disposition ayant pour objet les éléments suivants peut provenir des zones visées ou des zones contiguës à celles-ci telles que décrites dans le tableau ci-après :
| Les dispositions suivantes touchent l’ensemble du territoire, les demandes peuvent provenir de toutes les zones | ||
| Modification de l’article 5.12 afin de diminuer la hauteur maximale d’un abri forestier de 6 mètres à 4,57 mètres. Modification de l’article 5.14.3 afin que les emplacements de camping (site propre à chaque campeur), prêt à camper et bâtiment additionnel à un camping soient implantés à 10 mètres de toutes limites de lot et qu’il soit interdit qu’ils empiètent dans la marge avant. Modification de l’article 5.14.5 afin de prévoir que les usages additionnels à l’exploitation d’un camping soient autorisés pour les terrains offrant 18 emplacements de camping et plus. Modification de l’article 5.14.6 afin de prévoir que les chalets ou cabines additionnels à l’exploitation d’un camping soient autorisés pour les terrains offrant 18 emplacements et plus plutôt que 9. Création de l’article 5.19 visant l’encadrement des chalets comme usage complémentaire à un centre de ski alpin. Modification de l’article 11.2.7.6 visant à interdire l’ajout d’un étage au-dessus de l’abri d’auto. Modification de l’article 11.2.15 afin d’intégrer de nouvelles normes pour les remises des habitations comprenant 2 logements et plus. Ajout de nouvelles dispositions visant à encadrer les unités d’habitation accessoires (notamment les distances d’implantation, l’emplacement et la superficie maximale). Modification de l’article 13.1.1 pour y autoriser les chalets en location courte durée comme usage complémentaire à un centre de ski alpin. Modification de l’article 13.1.1 pour y autoriser des unités d’habitation détachée complémentaire à un établissement hôtelier. Modification du tableau 16.4 pour exiger des cases de stationnement pour les chalets en location dans un centre de ski alpin. | ||
| Les dispositions suivantes touchent des zones spécifiques à chacune | ||
| À l’annexe 1, plan de zonage, procéder aux modifications suivantes : | Secteur touché par la modification | Zones d’où peut provenir une demande |
| Agrandissement de la zone AF-1401 à même la zone REC-1404 | La côte Bellevue (entre le golf du manoir et le #705 côte Bellevue) | AF-1401 et REC 1404 A-1402, A-1403, AF-1405, AF-1406, HA-1408, HA-1409, M-1410, M-1438 |
| Agrandissement de la zone M-1428 à même la zone P-1430 | La rue Richelieu (du #780 au #1090 et du #805 au1125 et la rue Warren) | M-1428 et P-1430 VR-1426, M-1427, HA-1429, M-1431, HB-1434 |
| Agrandissement de la zone M-1510 à même la zone AF-1509 afin d’arrimer le découpage aux limites de l’affectation urbaine | Chemin de la Vallée (entre le Palais de Justice et la rue Cimon ainsi que la rue Girard) | M-1510 et AF-1509 P-1502, P-1503, HA-1504, HM-1506, P-1507, HA-1508, HA-1511, M-1512, A-1526, A-1527, CN-1542 |
| Agrandissement de la zone REC-1536 à même la zone REC-1539 | Secteur Grand-Fonds (Secteur du centre de ski Mont Grand-Fonds et le Domaine de Comporté) | REC-1536 et REC-1539 REC-1535, AF-1537, VR-1538, AF-1540, F-1706, F-1708 |
| Agrandissement de la zone AF-1711 à même la zone AF-1730 | Une portion du rang Sainte-Anne et du rang Sainte-Mathilde Est | AF-1711 et AF-1730 F-1706, AF-1707, AF-1709, AF-1710, AF-1712, AF-1714, AF-1715, AF-1720, AF-1721, AF-1723, AF-1724 |
| Création de la zone AF-1550 à même la zone AF-1537 | Chemin des Loisirs (des deux côtés entre les #418 et le #770) et du chemin de Grand-Fonds (jusqu’au #121 et la rue du Soleil-Couchant) | AF-1537 AF-1532, AF-1533, REC-1535, REC-1536, VR-1538, REC-1539, AF-1540, |
| À l’annexe 2, Grille de spécifications, procéder aux modifications suivantes : | ||
| Zone AF-1108 Autoriser l’usage résidence de tourisme de façon complémentaire à un monastère | Rang Ste-Philomène | AF-1108 AAD-1101, A-1105, AF-1109, AF-1110 |
| Zone AF-1111 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 14 unités dans cette zone. | Rang Ruisseau-des-Frênes (du #6 au #184 et du #35 au #195) Route 138 (du #7 au #101 et du #2 au #100) Rang 2 de l’intersection avec le rang Ruisseau des Frênes jusqu’au #19 d’un côté et #22 de l’autre | AF-1111 A-1102, A-1103, AFV-1106, AF-1107, AF-1109, I-1112, AF-1115, AFV-1118, I-1119 |
| Zone AF-1115 Ajouter que la classe d’usage « H1 – Logement » est prohibée pour les lots adjacents au 4e rang | Une partie du 4e rang Rue du Sapin-vert (au complet) Route 138 (du #191 au #209) | AF-1115 AAD-1101, A-1102, A-1103, AF-1110, AF-1111, AF-1116, AF-1117 |
| Zone AF-1116 Abroger la classe d’usage « H1 – Logement » | 4e rang | AF-1116 A-1103, A-1104, AF-1114, AF-1115, AF-1117 |
| Zone AF-1207 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 3 unités dans cette zone | Les propriétés au nord du rang Sainte-Madeleine Rang Saint-Joseph (du #5 au #75 et du #10 au #60) | AF-1207 A-1104, AF-1206, AF-1269 |
| Zone AF-1405 Abroger la classe d’usages « C-7 – Résidence de tourisme » | Côte Bellevue (face au club de Golf du Manoir) | AF-1405 AF-1201, A-1202, AF-1206, A-1403, REC-1404, AF-1406, V-1407 |
| Zone AF-1406 Abroger la classe d’usages « C-7 – Résidence de tourisme ». | Côte Bellevue (face au club de Golf du Manoir) | AF-1406 REC-1404, AF-1405, V-1407, HA-1408, HA-1412 |
| Zone HA-1408 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 4 unités dans cette zone | De l’intersection de la rue Coteau-sur-Mer jusqu’au #1010 Côte Bellevue, la rue Coteau-sur-Mer et la rue Astrebel | HA-1408 REC-1404, AF-1406, HA-1409, M-1410, AF-1411, HA-1412 |
| Zone AF-1411 Abroger la classe d’usages « C-7 – Résidence de tourisme ». | Chemin des Falaises (entre côte Bellevue et le Manoir Richelieu) | AF-1411 HA-1408, M-1410, HA-1412, M-1413, HA-1414, M-1415, M-1438 |
| Zone HA-1412 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 3 unités dans cette zone. | Côte Bellevue (entre l’intersection avec le chemin des Falaises et l’intersection de la rue Coteau-sur-Mer) | HA-1412 AF-1406, V-1407, HA-1408, AF-1411, M-1413, HA-1424, VR-1426 |
| Zone M-1413 Abroger la classe d’usages « C-7 – Résidence de tourisme ». | Côte Bellevue (de la rue Charlevoix jusqu’à l’auberge 3 Canards inclusivement) | M-1413 AF-1411, HA-1412, HA-1414, HA-1423, HA-1424 |
| Zone M-1415 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 2 unités dans cette zone. | Chemin des Falaises, rue des Pins et une portion de la rue Richelieu | M-1415 AF-1411, HA-1414, M-1416, P-1419, HA-1420, M-1438 |
| Zone M-1416 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 5 unités dans cette zone. | Rue du Quai | M-1416 M-1415, C-1417, C-1418, P-1419, HA-1420, M-1438 |
| Zone M-1421 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 10 unités dans cette zone. | Rue Richelieu (secteur sens unique) | M-1421 HA-1414, HA-1420, P-1422, HA-1423, HA-1424, M-1425, M-1427 |
| Zone HA-1424 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 8 unités dans cette zone. | La côte Bellevue (entre le chemin des Falaises et la rue Charlevoix) et une portion du chemin des Falaises (entre le #355 et #395) | HA-1424 HA-1412, M-1413, M-1421, HA-1423, M-1425, VR-1426 |
| Zone VR-1437 Abroger la classe d’usages « C-7 – Résidence de tourisme » | Secteur du Manoir Charlevoix, Auberge sur la Côte et Auberge des Falaises | VR-1437 REC-1224, V-1407, VR-1222, VR-1426, HB-1435, HB-1436 |
| Zone AF-1530 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 4 unités dans cette zone. | Rang Sainte-Mathilde Ouest, rang Mary-Grace, rue du Grand-Baribal et rue du Haut-Perché | AF-1530 A-1526, AF-1529, AF-1531, A-1606, AF-1608, AF-1609, AF-1701, AF-1702, AF-1703, AF-1704 |
| Zone AF-1550 Créer la zone à même la zone AF-1537 et y autoriser les usages suivants « H1-Logement » avec un maximum de 2 logements, « H4-Résidence de villégiature » et « C7-Résidence de tourisme ». | Rue du Soleil-Couchant | AF-1550 et AF-1537 AF-1540 |
| Zone AF-1602 Ajouter les classes d’usages suivantes : C3 – Restauration, C7 – Résidence de tourisme, C8 – Gîte touristique, C9 – Complexe Limiter le nombre de résidences de tourisme à 21 unités pour les zones AF-1602, M-1603 et AF-1604 dans cette zone. | Le 130 boulevard Malcolm-Fraser les #18-20-34-42-44 de la rue Saint-Raphaël | AF-1602 A-1527, A-1528, M-1603 |
| Zone M-1603 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 21 unités pour les zones AF-1602, M-1603 et AF-1604 dans cette zone. Autoriser un maximum de 10 logements par propriété. | Une partie de la rue Saint-Raphaël, les rues du Mistral, du Progrès, des Bateaux-Blancs, Bon-Air, Brisson, une partie de la rue MacDonnell et le #79 rue de la Grève | M-1603 A-1527, AD-1601, AF-1602, AF-1604, AF-1605, A-1606, AD-1612 |
| Zone AF-1604 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 21 unités pour les zones AF-1602, M-1603 et AF-1604 dans cette zone. | Une partie de la rue Saint-Raphaël, rue de la Grève et une partie de la rue MacDonnell | AF-1604 M-1603, AF-1605 |
| Zone AF-1605 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 3 unités dans cette zone. | Au sud du boulevard Malcolm-Fraser, de l’entrée est de la rue Saint-Raphaël et l’entrée ouest de la rue Fleurie Route du Coteau | AF-1605 M-1603, AF-1604, A-1606, A-1607, AF-1609 |
| Zone AF-1609 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 8 unités dans cette zone. | Au sud du boulevard Malcolm-Fraser entre l’entrée ouest de la rue Fleurie jusqu’à la côte des Jâlins (à l’exclusion de la rue des Battures) | AF-1609 AF-1530, AF-1605, A-1606, AF-1608, AF-1610, AD-1612, AF-1701 |
| AD-1612 Autoriser un maximum de 2 logements par propriété | Au nord du boulevard Malcolm-Fraser entre le #615 et le #1095) le la rue Fleurie entre le #1 et le #31 | AD-1612 M-1603, A-1606, A-1607, AF-1608, AF-1609 |
| AF-1701 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 2 unités dans cette zone. | Boulevard Malcolm-Fraser entre le #1790 et le 2080 des 2 côtés de la rue et la côte des Jâlins entre le #80 et le #385 des 2 côtés de la rue | AF-1701 AF-1530, AF-1609, AF-1702, AF-1713, AF-1714, AF-1718 |
| AF-1703 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 2 unités dans cette zone. | Une partie du rang Sainte-Mathilde Est de l’intersection avec la route du Bas-de-l’Anse jusqu’au bout du rang vers l’ouest | AF-1703 AF-1530, AF-1531, AF-1702, AF-1704, AF-1705, AF-1710, AF-1713, AF-1714 |
| AF-1718 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 7 unités dans cette zone. | Une partie du rang Saint-Paul entre le #40 et le #189 des 2 côtés de la rue | AF-1718 AF-1701, AF-1714, AF-1715, M-1717, AF-1722 |
| AF-1723 Limiter le nombre de résidences de tourisme à 2 unités dans cette zone. | Le boulevard Malcolm-Fraser à partir de l’intersection avec le chemin William-Tremblay vers l’est jusqu’au lot 5 402 000 et le chemin William-Tremblay au complet | AF-1723 AF-1721, AF-1722, AF-1724, AF-1727, AF-1730 |
| AF-1727 Abroger la classe d’usages « C-7 – Résidence de tourisme ». | Le boulevard Malcolm-Fraser à partir du lot 5 402 000 (non inclus) vers l’est jusqu’à l’intersection du chemin Lavoie et la rue Alain-Mailloux au complet | AF-1727 AF-1723, AF-1724, AF-1725, AF-1728 |
| AF-1730 Abroger la classe d’usages « H1 – Logement ». | Rang Sainte-Anne (en partie) | AF-1730 AF-1706, AF-1709, AF-1711, AF-1712, AF-1720, AF-1721, AF-1723, AF-1724 |
| REC-1539 Abroger la grille de spécifications de ladite zone. | Secteur Grand-Fonds (Secteur du centre de ski Mont Grand-Fonds et le Domaine de Comporté) | REC-1536 et REC-1539 REC-1535, AF-1537, VR‑1538, AF-1540, F-1706, F‑1708 |
| Interdire les établissements de résidence principale dans les 30 zones suivantes : AF-1111, AF-1207, AF-1405, AF-1406, V-1407, HA-1408, AF-1411, HA-1412, M-1413, M-1415, M-1416, M-1421, HA-1424, VR-1437, AF-1530, AF-1532, AF-1537, VR-1538, AF-1540, AF-1550, M-1603, AF-1604, AF-1605, AF-1608, AF-1609, AF-1701, AF-1703, AF-1718, AF-1723, AF-1727. | Conformément à la loi, pour cet article du règlement, un registre devra être tenu pour chacune de ces 30 zones. Des avis publics annonçant la date seront publiés prochainement sur le site Internet de la Ville de La Malbaie. https://www.ville.lamalbaie.qc.ca/ville-menu/administration/projets-de-reglements-municipaux/ | |
Pour être valide, toute demande doit :
– indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
– être reçue à l’Hôtel de Ville, 515, boulevard de Comporté, La Malbaie, au plus tard le huitième jour qui suit la parution de cet avis;
– être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone ou des zones contiguës d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 12 mars 2024 :
-être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
-être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 11 mars 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
Toute disposition du second projet qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité 515, boulevard de Comporté aux heures de bureau de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00 ou sur le site internet de la Ville à partir du lien suivant : https://www.ville.lamalbaie.qc.ca/ville-menu/administration/projets-de-reglements-municipaux/
Il est également possible de consulter le découpage des différentes zones du plan de zonage à partir du lien suivant.
DONNÉ À LA MALBAIE, CE 12e JOUR DU MOIS DE MARS 2024.
Simon Villeneuve, Directeur de l’urbanisme et assistant-greffier
Pour consulter la version pdf, cliquez ici.
