Liste des contrats de plus de 2 000 $ totalisant 25 000 $

Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de La Malbaie doit publier la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $

Liste des contrats d’une valeur de 25 000 $ et plus

En vertu de la Loi, la Ville est tenue de publier les contrats conclus à compter du 1er avril 2011 et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ sur le système électronique d’appels d’offres (SEAO). 

Pour consulter la liste des contrats, visitez le site internet du SEAO 

Règlement sur la gestion contractuelle

La Ville de La Malbaie a adopté un règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
  • favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 L.C.V.

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : (# 1107-20).

Toute personne qui entend contracter avec la Ville est invitée à prendre connaissance du règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès de la direction générale si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part à la direction générale ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

Les commentaires sont fermés.

Close Search Window
X