Tout ce que vous devez savoir à propos de vos taxes
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De quelle façon payer vos taxes et quelles sont les dates de versements, quels sont les taux de taxation en vigueur, comme puis-je consulter l’évaluation d’une propriété. Autant de questions auxquelles cette page saura répondre.
Voilà! - votre compte de taxes en ligne
Vous pouvez vous inscrire à la plateforme en ligne Voilà! afin de consulter les informations en lien avec votre compte de taxes.
Contribuez au développement durable et activez l’option vous permettant de recevoir vos prochains comptes de taxes en ligne seulement et éviter l’impression de ceux-ci.
Pour une expérience optimale sur votre téléphone ou tablette, utilisez l’application.
Modes de paiement
Il existe plusieurs façons d’effectuer le paiement de votre compte :
- au comptoir à l’hôtel de ville en argent, par chèque ou par paiement direct
- auprès de votre institution financière
- par chèque à la poste à l’adresse suivante : Ville de La Malbaie,515 boul. de Comporté, La Malbaie QC G5A1L9. Vous pouvez envoyer votre paiement en un seul versement ou y inclure des chèques postdatés pour tous vos versements.
- par paiement préautorisé en communiquant avec le personnel de la perception au 418-665-3747 poste 5200
- par Internet via votre institution financière
Échéance des versements
Le compte de taxes annuel est payable en 6 versements si celui-ci est supérieur à 300 $.
- Le versement unique ou le premier versement est le trentième jour qui suit l’expédition du compte, soit le ou vers le 30 mars pour un compte de taxes annuel;
- Le deuxième versement est le trente et unième jour qui suit le premier versement soit le ou vers le 30 avril pour un compte de taxes annuel;
- Le troisième versement est le trente-deuxième jour qui suit le deuxième versement soit le ou vers le 1er juin pour un compte de taxes annuel;
- Le quatrième versement est le trentième jour qui suit le troisième versement soit le ou vers le 1er juillet pour un compte de taxes annuel;
- Le cinquième versement est le soixante deuxième jour qui suit le quatrième versement soit le ou vers le 1er septembre pour un compte de taxes annuel;
- Le sixième versement est le trentième jour qui suit le cinquième versement soit le ou vers le 1er octobre pour un compte de taxes annuel;
Les comptes d’ajustement et les comptes divers envoyés au cours de l’année sont payables dans les 30 jours de la date du compte. Si les comptes sont supérieurs à 300 $, ils sont payables en six versements.
Taux de taxation
| Catégories | 2026 |
|---|---|
| Taux de base | 0,8348 |
| 6 logements et plus | 0,9008 |
| Terrain vague desservi | 1,3098 |
| Commercial | 1,5818 |
| Industriel | 1,7347 |
| Agricole | 0,6486 |
| Forestier | 0,5844 |
| Tarification 2026 des services | |
| Aqueduc (opérations) | 236 $ |
| Égout | 32 $ |
| Ordures | 222 $ |
| Valorisation matières résiduelles | 51 $ |
| Valorisation matières organiques | 85 $ |
| Assainissement (excl. St-Fidèle) | 260 $ |
| Aqueduc (immobilisations) | 50 $ |
| TOTAL | 936 $ |
| Compteurs d’eau | 0 $ |
| Assainissement St-Fidèle | 312 $ |
| Épuration St-Fidèle – immobilisations | 413 $ |
Consultation de l'évaluation municipale
Vous pouvez consulter l’évaluation municipale d’une propriété en cliquant ici.
Rôle d'évaluation et contestation
Consultez la page dédiée au rôle d’évaluation.
Nouveaux propriétaires
La Ville émet un compte de taxes une fois par année et elle n’émet aucune facture suite à une transaction immobilière. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de voir à l’acquittement du compte en temps opportun.
Vous pouvez nous contacter (418-665-3747 poste 5200) en tout temps pour recevoir une copie du compte de votre propriété. Tous les paiements effectués après les dates d’échéances portent à intérêts (taux annuel de 5%) et pénalité (taux annuel 4%).
Vu les délais de traitement de mise à jour du rôle d’évaluation, il est possible que le prochain compte de taxes soit tout de même envoyé à l’ancien propriétaire. Nous vous invitons à nous aviser afin que nous puissions changer l’adresse de correspondance au dossier en attendant le changement officiel du rôle.
Saviez-vous qu’adhérer au portail VOILÀ vous permettrais d’éviter cette situation? Consultez la section Voilà! sur cette page pour plus d’informations.
Droit de mutation
Le compte des droits de mutation immobilière :
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire calculé en fonction de la base d’imposition établie comme suit:
le plus élevé parmi les montants suivants:
- le montant de la contrepartie fournie par le transfert de l’immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert. La valeur marchande est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité par le facteur comparatif du rôle d’évaluation.
Le calcul du compte des droits de mutation se fait comme suit:
- sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 62 900$: 0.5%;
- sur la tranche de la base d’imposition qui excède 62 900$ sans excéder à 315 000$: 1%;
- sur la tranche de la base d’imposition qui excède 315 000$: 1.5%.
Lorsque la base d’imposition est inférieure à 5 000$, il y a exonération du paiement des droits de mutation.
Le compte du droit supplétif :
Lorsque survient une exonération du paiement des droits de mutations à l’égard d’un transfert d’un immeuble, la Ville de La Malbaie s’est prévalue de la possibilité d’imposer un droit supplétif aux droits de mutation.
Le montant du droit supplétif est de 200$. Toutefois, lorsque la base d’imposition est inférieure à 40 000$, le montant du droit supplétif est égal à celui des droits de mutation.
Ainsi, le transfert d’un immeuble exonéré des droits de mutations et dont la base d’imposition est de 50 000$, le droit supplétif sera de 200$.
Le transfert d’un immeuble exonéré dont la base d’imposition est de 30 000$, le droit supplétif sera de 150$.
Lorsque la base d’imposition est inférieure à 5 000$, il y a exonération du droit supplétif.
Complément d’information :
Le compte des droits de mutations immobilières et le compte de droit supplétif sont payables dans les trente jours de la date du compte.
En cas de non-paiement de la date d’échéance, des frais d’intérêts annuels de 9% calculés quotidiennement seront ajoutés au compte.
Le compte de droits de mutations ou de droit supplétif est assimilé à une taxe municipale imposée sur l’immeuble faisant l’objet du transfert. À cet effet, dans le cas de non-paiement, le recouvrement de cette taxe se fait de la même manière prévue pour les poursuites en recouvrement de taxes.
Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales
La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales payables à l’égard de votre résidence à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci.
Pour savoir si vous pouvez avoir droit à cette subvention consultez cette page.
