.
Démolition d’immeuble
Procédure générale
Le 25 mars 2021, le Gouvernement du Québec a adopté la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021, c. 10 ; projet de loi 69).
Cette loi a apporté plusieurs changements qui concernent le milieu municipal, notamment en ce qui a trait à la connaissance et à la protection du patrimoine immobilier ainsi qu’aux régimes d’entretien des bâtiments et de contrôle des démolitions.
Désormais, tous les bâtiments construits avant 1940, de même que tout immeuble patrimonial et tout bâtiment situé à l’intérieur de certains périmètres plus anciens de la Ville, sont assujettis au Règlement de démolition #1365-23 de la Ville de La Malbaie.
Demande en traitement – 215 rue St-Raphaël (Grange-étable Bhérer)
La séance du comité de démolition a eu lieu le 17 janvier 2024.
Le comité a autorisé la démolition de l’immeuble. Conformément au Règlement, toute personne peut, dans les 30 jours suivant la décision du comité, demander au Conseil de réviser la décision en transmettant un écrit à cet effet à la greffière de la Ville.
