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Démolition d’immeuble
Procédure générale
Le 25 mars 2021, le Gouvernement du Québec a adopté la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021, c. 10 ; projet de loi 69).
Cette loi a apporté plusieurs changements qui concernent le milieu municipal, notamment en ce qui a trait à la connaissance et à la protection du patrimoine immobilier ainsi qu’aux régimes d’entretien des bâtiments et de contrôle des démolitions.
Désormais, tous les bâtiments construits avant 1940, de même que tout immeuble patrimonial et tout bâtiment situé à l’intérieur de certains périmètres plus anciens de la Ville, sont assujettis au Règlement de démolition #1365-23 de la Ville de La Malbaie.
Demande en traitement – 315 chemin des Falaises
La séance du comité de démolition a eu lieu le 10 février 2025.
Une deuxième rencontre a eu lieu le lundi 24 février 2025.
Demande en traitement – 310 chemin de la Vallée
La séance du comité de démolition a eu lieu le 16 décembre 2024.
Demande en traitement – 105 rang Saint-Jean-Baptiste
La séance du comité de démolition a eu lieu le 16 décembre 2024.
Conformément au Règlement, toute personne peut, dans les 30 jours suivant la décision du comité, demander au Conseil de réviser la décision en transmettant un écrit à cet effet à la greffière de la Ville.
