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Démolition d’immeuble
Procédure générale
Le 25 mars 2021, le Gouvernement du Québec a adopté la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021, c. 10 ; projet de loi 69).
Cette loi a apporté plusieurs changements qui concernent le milieu municipal, notamment en ce qui a trait à la connaissance et à la protection du patrimoine immobilier ainsi qu’aux régimes d’entretien des bâtiments et de contrôle des démolitions.
Désormais, tous les bâtiments construits avant 1940, de même que tout immeuble patrimonial et tout bâtiment situé à l’intérieur de certains périmètres plus anciens de la Ville, sont assujettis au Règlement de démolition #1365-23 de la Ville de La Malbaie.
Demande en traitement – 310 chemin de la Vallée
La séance du comité de démolition a eu lieu le 16 décembre 2024.
Demande en traitement – 105 rang Saint-Jean-Baptiste
La séance du comité de démolition a eu lieu le 16 décembre 2024.
Demande en traitement – 1013 à 1015 chemin du Golf (chalet principal du club de golf Murray Bay)
La séance du comité de démolition a eu lieu le 18 juillet 2024.
Le comité a pris connaissance de plusieurs documents pour en arriver à la présente décision, notamment l’énoncé de valeurs patrimoniales du Club House, l’expertise patrimoniale du bâtiment, le plan de développement 2024-2028 du club de golf et la réutilisation du sol dégagé. Suivant délibération, le comité a autorisé la démolition de l’immeuble conditionnellement aux éléments suivants:
- à ce que les deux (2) foyers du chalet actuel soient reconstruits à l’identique dans le nouveau chalet;
- à ce que les éléments historiques à conserver, tel que de manière non limitative les plaques commémoratives avec le nom des gagnants, les bâtons d’époque, les trophées d’époque et les photos anciennes soient installés dans un endroit stratégique où ils seront facilement visibles par les membres et la clientèle;
- à ce que le club de golf Murray Bay prévoit la confection d’une plaque historique reliée au chalet qui sera démoli. L’emplacement de cette plaque devra être situé à l’extérieur à un endroit facilement visible par les membres et la clientèle.
Conformément au Règlement, toute personne peut, dans les 30 jours suivant la décision du comité, demander au Conseil de réviser la décision en transmettant un écrit à cet effet à la greffière de la Ville.
