Taxation
Tout ce que vous devez savoir à propos de vos taxes
Il existe plusieurs façons d’effectuer le paiement de votre compte :
- au comptoir à l’hôtel de ville en argent, par chèque ou par paiement direct
- auprès de votre institution financière
- par chèque à la poste à l’adresse suivante : Ville de La Malbaie,515 boul. de Comporté, La Malbaie QC G5A1L9. Vous pouvez envoyer votre paiement en un seul versement ou y inclure des chèques postdatés pour tous vos versements.
- par paiement préautorisé en communiquant avec le personnel de la perception au 418-665-3747 poste 5200
- par Internet via votre institution financière
Le compte de taxes annuel est payable en 6 versements si celui-ci est supérieur à 300 $.
- Le versement unique ou le premier versement est le trentième jour qui suit l’expédition du compte, soit le ou vers le 30 mars pour un compte de taxes annuel;
- Le deuxième versement est le trente et unième jour qui suit le premier versement soit le ou vers le 30 avril pour un compte de taxes annuel;
- Le troisième versement est le trente-deuxième jour qui suit le deuxième versement soit le ou vers le 1er juin pour un compte de taxes annuel;
- Le quatrième versement est le trentième jour qui suit le troisième versement soit le ou vers le 1er juillet pour un compte de taxes annuel;
- Le cinquième versement est le soixante deuxième jour qui suit le quatrième versement soit le ou vers le 1er septembre pour un compte de taxes annuel;
- Le sixième versement est le trentième jour qui suit le cinquième versement soit le ou vers le 1er octobre pour un compte de taxes annuel;
Les comptes d’ajustement et les comptes divers envoyés au cours de l’année sont payables dans les 30 jours de la date du compte. Si les comptes sont supérieurs à 300 $, ils sont payables en six versements.
| Catégories | 2022 |
|---|---|
| Taux de base | 1.0686 |
| 6 logements et plus | 1.1531 |
| Terrain vague desservi | 1.6768 |
| Commercial | 2.0249 |
| Industriel | 2.2205 |
| Agricole | 0.8303 |
| Tarification 2022 des services | |
| Aqueduc (opérations) | 190 $ |
| Égout | 30 $ |
| Ordures | 170 $ |
| Valorisation matières résiduelles | 43 $ |
| Assainissement | 260 $ |
| Aqueduc (immobilisations) | 185 $ |
| TOTAL | 878 $ |
| Compteurs d’eau | 0 $ |
| Épuration des eaux St-Fidèle | 200 $ |
Vous pouvez consulter l’évaluation municipale d’une propriété en cliquant ici.
Le 31 octobre 2019, un nouveau rôle d’évaluation foncière a été déposé pour les années 2020-2021-2022.
Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville. Il inclut les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles et agricoles.
Le sommaire du rôle foncier indique que la valeur des immeubles au 1er janvier 2020 est de 959 684 512 $.
Ces valeurs sont réparties ainsi:
| Unités | Valeur imposable | Valeur non-imposable | |
|---|---|---|---|
| Rôle foncier | 5 665 | 866 273 620 $ | 83 410 892 $ |
Le nombre total de logements est de 4 664.
Suite au dépôt d’un rôle triennal (il y a eu dépôt d’un nouveau rôle à l’automne 2019 pour les années 2020, 2021 et 2022), le contribuable peut faire une demande de révision de l’évaluation de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise. Cette demande doit être déposée avant la plus tardive des échéances entre :
- avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation.
Ce droit peut être exercé qu’une fois tous les trois ans.
On peut aussi faire une demande de révision lorsque l’évaluateur apporte une modification au rôle pour en assurer la mise à jour. Cette modification est le résultat soit d’une nouvelle construction sur la propriété, de travaux de rénovation, de démolition, etc…
La demande de révision se fait au moyen d’un formulaire disponible auprès de l’organisme responsable de l’évaluation. En l’occurrence, il s’agit de:
M.R.C. de Charlevoix-Est
172, boul. Notre-Dame
Clermont Qc G4A 1G1
Tél: 418-439-3947
Fax: 418-439-2502
Des frais non remboursables sont exigés avec le dépôt de la demande de révision.
Le compte des droits de mutation immobilière :
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire calculé en fonction de la base d’imposition établie comme suit:
le plus élevé parmi les montants suivants:
1. le montant de la contrepartie fournie par le transfert de l’immeuble;
2. le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
3. le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert. La valeur marchande est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité par le facteur comparatif du rôle d’évaluation.
Le calcul du compte des droits de mutation se fait comme suit:
- sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 53 200$: 0.5%;
- sur la tranche de la base d’imposition qui excède 53 200$ sans excéder 266 200$: 1%;
- sur la tranche de la base d’imposition qui excède 266 200$: 1.5%.
Lorsque la base d’imposition est inférieure à 5 000$, il y a exonération du paiement des droits de mutation.
Le compte du droit supplétif :
Lorsque survient une exonération du paiement des droits de mutations à l’égard d’un transfert d’un immeuble, la Ville de La Malbaie s’est prévalue de la possibilité d’imposer un droit supplétif aux droits de mutation.
Le montant du droit supplétif est de 200$. Toutefois, lorsque la base d’imposition est inférieure à 40 000$, le montant du droit supplétif est égal à celui des droits de mutation.
Ainsi, le transfert d’un immeuble exonéré des droits de mutations et dont la base d’imposition est de 50 000$, le droit supplétif sera de 200$.
Le transfert d’un immeuble exonéré dont la base d’imposition est de 30 000$, le droit supplétif sera de 150$.
Lorsque la base d’imposition est inférieure à 5 000$, il y a exonération du droit supplétif.
Complément d’information :
Le compte des droits de mutations immobilières et le compte de droit supplétif sont payables dans les trente jours de la date du compte.
En cas de non-paiement de la date d’échéance, des frais d’intérêts annuels de 9% calculés quotidiennement seront ajoutés au compte.
Le compte de droits de mutations ou de droit supplétif est assimilé à une taxe municipale imposée sur l’immeuble faisant l’objet du transfert. À cet effet, dans le cas de non-paiement, le recouvrement de cette taxe se fait de la même manière prévue pour les poursuites en recouvrement de taxes.
Depuis le 1er janvier 2016, un programme gouvernemental d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales est disponible.
Cliquez sur le lien suivant pour plus de renseignements.
Programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales.
Vente pour défaut de paiement de taxes
La Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) prévoit que les municipalités ont le droit de vendre à l’enchère publique une propriété (maison, lot vacant) pour les taxes municipales ou scolaires impayées en totalité ou en partie.
La prochaine vente pour défaut de paiement de taxes municipales et scolaires est prévue – aucune date prévue.
Le présent texte est diffusé à titre informatif seulement et a pour seul objectif de faciliter la compréhension des dispositions et étapes régissant le processus de vente pour taxes impayées; il ne peut se substituer à une lecture attentive de la loi.
Le trésorier dresse une liste des immeubles comportant des soldes de taxes impayées et présente celle-ci au Conseil municipal. Celui-ci en prend connaissance et peut ordonner au greffier de vendre les immeubles aux enchères publiques à une date précise.
Dans les trente jours de l’ordonnance du Conseil, le greffier achemine une lettre certifiée à chaque propriétaire d’un immeuble visé et donne un premier avis public du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis fait également état du numéro de cadastre et de l’adresse des immeubles visés, du nom des propriétaires et des montants dus pour chaque propriété.
Les propriétés sont retirées de cette liste sur paiement des montants dus. La liste des immeubles restants et le nom de leur propriétaire est ensuite publiée de nouveau dans le même journal. La vente à l’enchère ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la date de la seconde publication. Pour éviter la vente aux enchères de sa propriété, le propriétaire doit acquitter les montants dus ou prendre une entente de paiement avec le Service des finances (si admissible) au plus tard à la veille de la date fixée pour la vente.
Dès la première publication de l’avis dans le journal, le greffier transmet une copie de l’avis à l’officier de la publicité des droits. Ce dernier avise tout détenteur d’un droit inscrit au registre foncier (créancier hypothécaire, détenteur d’une hypothèque légale, copropriétaires d’immeubles de type condo, etc.) du préavis de vente de l’immeuble en question.
Toute personne qui désire se porter adjudicataire ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire au préalable le mercredi 19 octobre 2022 de 10h à 13h, aux dates et à l’endroit indiqués pour la vente et remplir les conditions pour enchérir. Elle doit déclarer devant la personne faisant la vente, son nom, son prénom, son occupation et son lieu de résidence.
Toute personne intéressée à enchérir doit être en mesure de présenter une pièce d’identité valide avec photo (permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport), son nom, et ses date et lieu de naissance, son adresse résidentielle complète ainsi qu’un mandat ou une procuration si la personne représente une autre personne physique.
Toute personne morale intéressée (telle qu’une société par actions, une compagnie « incorporée », un syndicat ou une association) doit être en mesure de présenter son nom, sa forme juridique et sa loi constitutive, l’adresse complète de son siège social ET, pour le représentant d’une personne morale, le nom et la qualité du représentant et une copie conforme de la résolution l’autorisant à agir.
Le paiement complet du prix de vente et de toute taxe applicable est exigible dès l’adjudication en argent comptant, par mandat poste, traite ou mandat bancaire ou chèque visé émis à l’ordre de la Ville de La Malbaie. Les paiements par chèque ordinaire, carte de crédit ou carte de débit ne sont pas acceptés. Si le paiement excède le prix de vente, la Ville remboursera à l’acheteur l’excédent au moyen d’un chèque, dans les dix jours suivant la vente, et ce, sans intérêts. À défaut d’un paiement complet, la Ville remettra l’immeuble en vente.
L’immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire de l’immeuble. L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait au comptant, par chèque certifié, par traite bancaire ou par mandat-poste à l’ordre de la Ville de La Malbaie. À défaut d’une paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l’immeuble en vente. L’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de son immeuble.
L’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble, y compris les bâtiments et les constructions s’y trouvant, le cas échéant, et peut en prendre possession, mais il ne peut y enlever le bois ou les constructions pendant un an suivant la date de vente d’adjudication.
L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de l’adjudication, sans aucune garantie de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments qui s’y trouvent, s’il y a lieu, y compris les servitudes.
La responsabilité de vérifier l’état des lieux, l’emplacement de l’immeuble et la règlementation à laquelle l’immeuble est assujetti incombe à l’adjudicataire.
L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par l’ancien propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l’année suivant la date de la vente, sur paiement à l’acheteur du prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêts à raison de dix pour cent par an. Dans ce cas, la Loi sur les cités et villes ne prévoit pas de mécanisme de remboursement des dépenses d’amélioration faites par l’acheteur. Ainsi, pendant un an, l’acheteur est assimilé à un possesseur de bonne foi et il a l’obligation de conserver le bien et d’y apporter tous les soins d’une personne raisonnable.
Si, dans l’année qui suit la vente, l’immeuble adjugé n’a pas été racheté par le propriétaire, l’adjudicataire en demeure le propriétaire irrévocable.
Après l’expiration du délai d’un an pour le rachat de l’immeuble, sur présentation du certificat d’adjudication et preuve du paiement des taxes municipales et scolaires, l’acquéreur a le droit de recevoir un acte de vente de la part du conseil, consenti par le maire ou la greffière, par acte devant notaire (pas obligatoire). L’acheteur assume tous les frais notariés relatifs à cet acte de vente (confection, inscription, radiation, etc.).
L’acheteur est alors tenu de payer les droits de mutation et les frais applicables, s’il y a lieu.
La vente transfère à l’acheteur tous les droits du propriétaire et purge l’immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé. L’inscription de l’acte de vente opère la radiation de l’inscription des hypothèques inscrites sur l’immeuble, qui sont éteintes par la vente.
