Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur composé des immeubles imposables desservis par le réseau d’eau potable et eaux usées de la municipalité.
- Lors d’une séance ordinaire du conseil tenue le 13 octobre 2026, le conseil municipal de la Ville de La Malbaie a adopté le règlement numéro 1470-26 intitulé : Règlement constituant une réserve financière pour le financement des dépenses liées aux infrastructures d’eau potable et d’eaux usées.
- Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur composé des immeubles imposable desservis par le réseau d’eau potable et eaux usées de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 1470-26 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes. - Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 21 octobre 2026, au bureau de l’Hôtel de ville de La Malbaie, situé au 515, boul. de Comporté.
- Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 1470-26 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 668. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 1470-26 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
- Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19h05 le 21 octobre 2026, dans la salle du Conseil municipal, située au 515, boul. de Comporté, La Malbaie.
- Le règlement peut être consulté à l’Hôtel de Ville de La Malbaie, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi à compter de ce jour.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné de la municipalité :
- Toute personne qui, le 13 octobre 2026, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et ;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
- Personne morale
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 13 octobre 2026 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
Secteur concerné : le secteur concerné est composé des immeubles desservis par le réseau d’aqueduc et eaux usées.
Donné sous mon seing à La Malbaie, ce 14e jour du mois d’octobre deux mil vingt-six.
Valérie Bouchard
Greffière
