Second projet de règlement #1452-26 amendant le règlement de zonage #994-14 afin d’autoriser la construction pour le nouveau développement résidentiel dans le secteur dou boulevard Kane et de modifier certaines autres dispositions diverses adopté lors de la séance du conseil municipal de la Ville de La Malbaie tenue le 9 mars 2026.
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 4 mars 2026, le Conseil municipal a adopté, à la séance ordinaire du 9 mars 2026, le second projet de règlement #1452-26 visant la modification du Règlement de zonage #994-14 amendant le Règlement de zonage 994-14 afin d’autoriser la construction pour le nouveau développement résidentiel dans le secteur du boulevard Kane et de modifier certaines autres dispositions diverses.
2. Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës à celles-ci afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 515, boulevard de Comporté aux heures de bureau de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00.
Une demande relative à la disposition ayant pour objet les éléments suivants peut provenir de la zone visée ou des zones contiguës à celles-ci telles que décrites dans le tableau ci-après :
| Disposition visée | Zones concernées | Zones contiguës |
| À l’article 5.7.4 portant sur les annexes, permettre l’agrandissement de maison mobile jusqu’à 50% de la superficie de plancher | AD-1518 HM-1506 A-1607 | AD-1517 et AD-1516 HA- 1504, P-1507, AF-1509 et M-1510 A-1606, AD-1612 et AF-1605 |
| À l’article 11.2.5.4 portant sur la hauteur maximale des garages, procéder à la modification du texte pour qu’il soit rédigé ainsi : « La hauteur maximale autorisée est de 6 mètres sans jamais excéder la hauteur du bâtiment principal ». | L’ensemble du territoire | L’ensemble du territoire |
| À propos des unités d’habitation accessoires, à l’article 12.6.2 portant sur la localisation et les distances minimales, procéder au remplacement du texte pour qu’il soit rédigé ainsi : « Dans la cour arrière, à une distance maximale de 100 mètres du bâtiment principal et à un minimum de 2 mètres des lignes de lot ». | L’ensemble du territoire | L’ensemble du territoire |
| À l’annexe 1 du Règlement de zonage 994-14, procéder à la modification du plan de zonage afin de créer les zones HB-1274, HB-1275, HB-1276, HA-1277, HA-1278, HB-1279, HB-1280, HA-1281 ET HA-1282 (à même la zone HA-1218) telles qu’identifiées à l’annexe 1 du présent règlement. | HA-1218 | AF-1216, P-1217, HA-1230, HA-1232 et AF-1268 |
| À l’annexe 2 du Règlement de zonage 994-14, procéder à l’ajout des grilles des spécifications pour les nouvelles zones HB-1274, HB-1275, HB-1276, HA-1277, HA-1278, HB-1279, HB-1280, HA-1281 ET HA-1282 À l’annexe 2 du Règlement de zonage 994-14, à la grille des spécifications de la zone M-1410, retirer l’usage spécifiquement autorisé « unité d’hébergement de tourisme ».* | HA-1218 M-1410 | AF-1216, P-1217, HA-1230, HA-1232 et AF-1268 REC-1404, HA-1408, HA-1409, AF-1411 et M-1438. |
*Depuis le 25 mars 2023, puisque la modification vise à interdire la location touristique d’un établissement de résidence principale, la tenue d’un registre référendaire est obligatoire. Il n’est donc pas requis de tenir une période de demande de participation à un référendum comme le prévoit usuellement la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Par ailleurs, le nombre de signatures requises au registre pour la tenue d’un référendum est réduit de moitié par rapport à ce que prévoit normalement la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Par conséquent, un registre sera ouvert le 31 mars 2026 de 9h à 19h à l’hôtel de ville au 515 boulevard de Comporté spécifiquement pour cette disposition du règlement. Un avis public distinct a été publié sur le site Internet de la Ville à cet effet.
3. Pour être valide, toute demande doit :
– indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
– être reçue à l’Hôtel de Ville, 515, boulevard de Comporté, La Malbaie, au plus tard le huitième jour qui suit la parution de cet avis;
– être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone ou des zones contiguës d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
4. Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 mars 2026 :
-être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ;
-être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 9 mars 2026, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
5. Toute disposition du second projet qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité 515, boulevard de Comporté aux heures de bureau de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00.
DONNÉ À LA MALBAIE, CE 16e JOUR DU MOIS DE MARS 2026.
Simon Villeneuve, Directeur général adjoint et directeur du service de l’urbanisme
Pour consulter l’avis officiel ainsi que les cartes, cliquez ici.
