(SECTEUR DE LA CÔTE BELLEVUE, DE LA RUE DES VILLAS ET DE LA RUE COTEAU-SUR-MER)
1. Lors d’une séance du conseil tenue le 11 novembre 2024, le conseil municipal de Ville de La Malbaie a adopté la résolution numéro 436-11-24 intitulée : RÉSOLUTION EN VERTU DU RÈGLEMENT # 1368-23 RELATIF À UN PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’IMMEUBLE (PPCMOI) POUR LES LOTS 3 561 434 ET 3 783 576 DU CADASTRE DU QUÉBEC (MATRICULE #3176-22-7379) SITUÉ SUR LA CÔTE BELLEVUE autorisant une clinique médicale (classe d’usage P1 – Service de la santé) sur les lots 3 561 434 et 3 783 576 du cadastre du Québec.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que la résolution numéro 436-11-24 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
3. Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 3 décembre 2024, au bureau de la Ville de La Malbaie, situé au 515 boulevard de comporté à La Malbaie.
4. Le nombre de demandes requis pour que la résolution numéro 436-11-24 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de trente-et-un (31) considérant qu’il y a 203 personnes habiles à voter dans le secteur concerné (les 3 zones). Si ce nombre n’est pas atteint, la résolution numéro 436-11-24 sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19h00 le 3 décembre 2024, au 515 boulevard de Comporté à La Malbaie.
6. La résolution numéro 436-11-24 peut être consultée au bureau de la municipalité, de 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné
7. Toute personne qui, le 11 novembre 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
10. Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le (date d’adoption du règlement) et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
11. Découpage du secteur concerné.
Valérie Bouchard
Greffière
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