AVIS PUBLIC ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
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SECOND PROJET DE RÈGLEMENT #1421-24 VISANT LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE #994-14 AFIN DE LIMITER LE NOMBRE DE RÉSIDENCES DE TOURISME À 7 DANS LA ZONE V-1407 ET DE PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE YOURTES DANS LA ZONE AF-1714 ADOPTÉ LORS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA MALBAIE TENUE LE 9 SEPTEMBRE 2024
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 28 août 2024, le Conseil municipal a adopté, à la séance ordinaire du 9 septembre 2024, le second projet de règlement #1421-24 visant la modification du Règlement de zonage #994-14 afin de limiter le nombre de résidences de tourisme à 7 dans la zone V-1407 et de permettre la construction de yourtes dans la zone AF-1714 (secteur Saint-Fidèle).
- Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës à celles-ci afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 515, boulevard de Comporté aux heures de bureau de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00.
Une demande relative à la disposition ayant pour objet les éléments suivants peut provenir de la zone visée ou des zones contiguës à celles-ci telles que décrites dans le tableau ci-après :
Disposition | Zone visée | Zone contiguës |
À l’article 5.13, portant sur les dispositions relatives à la construction d’une yourte, ajouter à l’alinéa a), pour le secteur Saint-Fidèle, la zone AF-1714 parmi les zones où la construction d’une yourte est autorisée. | AF-1714 (un secteur du rang Ste-Mathilde Est et du boulevard Malcolm Fraser entre le bas de l’anse de l’entrée du noyau villageois de Saint-Fidèle) | AF-1701, AF-1703, AF-1710, AF-1711, AF-1713, AF-1715 et AF-1718. |
À l’annexe 2, pour la grille de spécifications de la zone V-1407, ajouter pour la classe d’usages « C-7 – Résidence de tourisme » que le nombre maximal d’unités autorisées est de 7 dans cette zone. | V-1407 (secteur de la rue des Carrières, de la côte de l’Épervier et de la rue de la Champenoise) | AF-1201, VR-1222, REC-1404, AF-1405, AF-1406, HA-1412, VR-1426 et VR-1437. |
3. Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue à l’Hôtel de Ville, 515, boulevard de Comporté, La Malbaie, au plus tard le huitième jour qui suit la parution de cet avis;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone ou des zones contiguës d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
4. Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 septembre 2024 :
- être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
- être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 9 septembre 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
5. Toute disposition du second projet qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité 515, boulevard de Comporté aux heures de bureau de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00.
DONNÉ À LA MALBAIE, CE 10e JOUR DU MOIS DE SEPTEMBRE 2024.
Simon Villeneuve, Directeur de l’urbanisme et assistant-greffier
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