Avis 20250909 – aux personnes intéressées ayant droit de signer une demande de participation à un référendum – modification règlement de zonage 994-14

AVIS PUBLIC ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT #1442-25 amendant le Règlement de zonage numéro 994-14 afin d’autoriser les abris de toile industriels dans les zones c-1524 et i-1525 et pour redécouper partiellement la zone af-1537 adopté lors de la séance régulière du conseil municipal de la Ville de La Malbaie tenue le 8 septembre 2025

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 3 septembre 2025, le Conseil municipal a adopté, à la séance régulière du 8 septembre 2025, le second projet de règlement numéro #1442-25 amendant le Règlement de zonage numéro 994-14 afin d’autoriser les abris de toile industriels dans les zones C-1524 et I-1525 et pour redécouper partiellement la zone AF-1537.

2. Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées soit des zones visées et des zones contiguës à celles-ci afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi
sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 515, boulevard de Comporté aux heures de bureau de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00.

Une demande relative aux dispositions ayant pour objet les éléments suivants peut provenir des zones visées ou des zones contiguës à celles-ci telles que décrites dans le tableau ci-après :

3. Pour être valide, toute demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;

• être reçue à l’Hôtel de Ville, 515, boulevard de Comporté, La Malbaie, au plus  tard le huitième jour qui suit la parution de cet avis;

• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone ou des zones contiguës d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 septembre 2025 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;

• être domiciliée, propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un lieu d'affaires dans une zone d'où peut provenir une demande.
  
  Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
  
  Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 8 septembre 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.

5. Toute disposition du second projet de résolution qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Le second projet de résolution peut être consulté au bureau de la municipalité 515, boulevard de Comporté aux heures de bureau de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00.

DONNÉ À LA MALBAIE, CE 9^e JOUR DU MOIS DE SEPTEMBRE 2025.

Simon Villeneuve,
Directeur général adjoint et
directeur du service de l’urbanisme et du greffe

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