Règlement 1099-20

CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
DISTRICT DE CHARLEVOIX
LA VILLE DE LA MALBAIE

Séance ordinaire du 10 février 2020

A une séance ordinaire du Conseil Municipal de la Ville de La Malbaie, tenue aux lieu et heure ordinaires des sessions de ce Conseil, ce 10e
jour du mois de février deux mil vingt à laquelle séance sont présents: Madame la Conseillère Lucie Carré, Messieurs les Conseillers Gilles Savard, Gaston Lavoie, Claude Harvey, Normand Tremblay et Roland Martel, formant quorum sous la présidence de son Honneur le Maire, Monsieur Michel Couturier, il a été adopté ce qui suit:

ATTENDU QU’il est opportun d’abroger le règlement no 892-09 du 19 janvier 2009, fixant la cotisation à être payée par les membres de la Société de développement de Pointe-au-Pic Inc. et les modalités de paiements;

ATTENDU QU’une Société de développement commercial a été constituée par les Règlements 472-84 et 876-08 de la Ville de La Malbaie dans le secteur de Pointeau-Pic portant le nom de Société de développement commercial de Pointe-au-Pic Inc.;

ATTENDU QUE les membres de la SDC de Pointe-au-Pic ont voté lors de son
assemblée générale qui a eu lieu le 4 novembre 2019 une augmentation des
cotisations de 20 %, et ce, à compter du 1er janvier 2020;

ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a le pouvoir de fixer une cotisation pour les membres d’une Société de développement commercial conformément aux dispositions de l’article 458.20 de la Loi sur les Cités et villes (L.R.Q., c. C-19);

ATTENDU QU’avis de motion du présent règlement a été donné en séance tenante;

ATTENDU QUE le projet de règlement a été déposé et adopté lors de la séance du 20 janvier 2020, résolution # 11-01-20;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Roland Martel, appuyé par le Conseiller Gaston Lavoie et résolu à l’unanimité des conseillers :
QUE le Conseil municipal de la Ville de La Malbaie ordonne et statue par le présent règlement, ainsi qu’il suit, à savoir :

RÈGLEMENT No 1099-20

(Abrogeant le règlement no 892-09 et Fixant la cotisation à être payée par les membres de la Société de développement de Pointe-au-Pic Inc. et les modalités de paiements.)

ARTICLE 1
La cotisation payable par chaque contribuable qui tient un établissement dans le district de la Société de développement commercial de Pointe-au-Pic Inc. est établie pour l’année 2020 et suivantes sur des catégories d’établissements commerciaux telles que décrites ci-après :

1. Gîte de 1 à 5 chambres 240,00 $
2. Auberge/Hôtel/Motel de 10 chambres et moins 420,00 $
3. Auberge/Hôtel/Motel entre 11 et 30 chambres 540,00 $
4. Auberge/Hôtel/Motel entre 31 et 50 chambres 660,00 $
5. Auberge/Hôtel/Motel entre 51 et 70 chambres 780,00 $
6. Auberge/Hôtel/Motel entre 71 et 100 chambres 1 200,00 $
7. Auberge/Hôtel/Motel 101 chambres et plus 1 440,00 $
8. Logement touristique ou résidence de tourisme 240,00 $
9. Bars 300,00 $
10. Restaurants 360,00 $
11. Atelier de peinture, sculpture, forge, artisanat 240,00 $
12. Tabagies 240,00 $
13. Banque, caisse 1 440,00 $
14. Casino 1 440,00 $
15. Commerce rattaché aux activités portuaires 600,00 $
16. Services professionnels, avocats, notaires, médecins 180,00 $
17. Galerie d’art, musée 240,00 $
18. Autres 180,00 $

ARTICLE 2
Dans le cas où un membre opère sous deux raisons sociales ou plus à la même adresse, ce dernier ne paiera qu’une seule cotisation, soit la plus élevée.

ARTICLE 3
La cotisation sera payable en deux versements de 50% chacun et un compte relatif à la cotisation prévue au présent règlement sera transmis à chaque établissement qui y est assujetti en février et en juin.

ARTICLE 4
Les dates d’échéance de chacun des versements visés à l’article 3 seront le 1er avril et le 1er juillet.

ARTICLE 5
La cotisation porte intérêt à compter du 30e jour suivant l’échéance au
taux alors en vigueur pour les intérêts sur les arriérés des taxes de la Ville.

ARTICLE 6
Le propriétaire ou le locataire d’un local commercial devra informer la Ville de tout changement de situation particulièrement lors de l’arrivée ou du départ d’un occupant du local commercial.

ARTICLE 7
Aucun remboursement de la cotisation ne sera fait pour un commerce qui ferme au cours de l’année.

ARTICLE 8
Le présent règlement abroge les dispositions du règlement no 892-09 du 19 janvier 2009.

ARTICLE 9
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

Michel Couturier, Maire
Valérie Bouchard, Greffière