RÈGLEMENT NUMÉRO 1013-15 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE #994-14
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté le 14 octobre 2014 le Règlement de zonage #994-14 ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de procéder à certaines modifications et à des ajouts suite à des demandes particulières ;
CONSIDÉRANT l’avis de motion donné par le Conseiller Roland Martel, le 19 janvier 2015 ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Normand Tremblay, appuyé par le Conseiller Roland Martel et résolu unanimement d’adopter le règlement numéro 1013-15 ci-après décrit :
ARTICLE 1
TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s’intitulera « Règlement numéro 1013-15 modifiant le Règlement de zonage 994-14 ».
ARTICLE 2
MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.3, HABITATION DANS LES ZONES « AAGRICOLES » ET « ADD- AGRICOLES À DYNAMISER »,
Modification de l’article 6.3 afin de permettre certains assouplissements en vue du dépôt d’une demande à la CPTAQ (en vertu l’article 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles). À la suite de l’alinéa C, ajouter le paragraphe suivant :
« Conformément à la LPTAA, pour les propriétaires désirant se prévaloir de l’article 105 de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la construction d’une résidence sur un terrain nécessitant une profondeur supérieure au 60 mètres autorisés pourrait être permise en raison de la configuration ou de la topographie particulière due à la présence de certaines contraintes, soit de fortes pentes, une bande de protection riveraine, une zone de mouvement de terrain ou une zone inondable ».
ARTICLE 3
MODIFICATION DE L’ARTICLE 12.3 PORTANT SUR LES DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES APPLICABLES À UNE FERMETTE
Modification de l’alinéa a) afin d’autoriser les fermettes dans les zones « AD- Agricole déstructurée » et « AC – Agricole à consolider ». Modifier le deuxième paragraphe de l’alinéa d) pour se lire comme suit :
« Malgré les dispositions du paragraphe précédent, le nombre maximum de chevaux sur une propriété s’applique conformément au tableau suivant : »
Dans le tableau, nombre autorisé par superficie de terrain, autoriser 2 chevaux pour la tranche 5000 m2 à 9999 m2.
ARTICLE 4
AGRANDISSEMENT DE LA ZONE M-1428 À MÊME LA ZONE P-1430 DU
PLAN DE ZONAGE DE L’ANNEXE 1
Procéder à l’inclusion du lot 5 627 557, du cadastre du Québec, à la zone M-1428 (modification des zones M-1428 et P-1430 du plan de zonage).
ARTICLE 5
AGRANDISSEMENT DE LA ZONE AD-1520 À MÊME LA ZONE AD-1519
DU PLAN DE ZONAGE DE L’ANNEXE 1
Procéder à l’agrandissement de la zone AD-1520 à même la zone AD-1519 tel qu’illustré à l’annexe 1 du présent règlement.
ARTICLE 6
MODIFICATION DE LA GRILLE DE SPÉCIFICATION DE LA ZONE AFV1106
Pour la zone AFV-1106, à la grille de spécification de l’annexe 2, ajouter les deux notes suivantes :
- Pour les habitations jumelées ou en rangées, la largeur minimale
est fixée à 5,50 mètres ; - La marge de recul du côté du mur mitoyen est nulle.
ARTICLE 7
MODIFICATION DE LA GRILLE DE SPÉCIFICATION DE LA ZONE AFV1118
Pour la zone AFV-1118, à la grille de spécification de l’annexe 2, ajouter les deux notes suivantes :
- Pour les habitations jumelées ou en rangées, la largeur minimale est fixée à 5,50 mètres ;
- La marge de recul du côté du mur mitoyen est nulle.
ARTICLE 8
MODIFICATION DE LA GRILLE DE SPÉCIFICATION DE LA ZONE HA1242
Pour la zone Ha-1242, à la grille de spécification de l’annexe 2, ajouter la note suivante :
- Pour les habitations jumelées ou en rangées, la largeur minimale
- est fixée à 5,50 mètres ;
- De plus, la marge de recul avant minimale est modifiée pour être
- de 6 mètres.
ARTICLE 9
MODIFICATION DE LA GRILLE DE SPÉCIFICATION DE LA ZONE M-1260
Pour la zone M-1260, à la grille de spécification de l’annexe 2,
enlever la note 3 rattachée à l’usage C2 « Commerce de vente
de détails ».
ARTICLE 10
MODIFICATION DE LA GRILLE DE SPÉCIFICATION DE LA ZONE M-1261
Pour la zone M-1261, à la grille de spécification de l’annexe 2,
enlever la note 2 rattachée à l’usage C2 « Commerce de vente
de détails »
ARTICLE 11
MODIFICATION DE LA GRILLE DE SPÉCIFICATION DE LA ZONE M-1510
Pour la zone M-1510, à la grille de spécification de l’annexe 2,
ajouter les deux notes suivantes :
- Pour les habitations jumelées ou en rangées, la largeur minimale est fixée à 5,50 mètres ;
- La marge de recul du côté du mur mitoyen est nulle.
- De plus, modifier le nombre maximal de logement autorisé à 5 (dans la colonne « isolé » seulement).
ARTICLE 12
MODIFICATION DE LA GRILLE DE SPÉCIFICATION DE LA ZONE M-1603
Pour la zone M-1603, à la grille de spécification de l’annexe 2,
ajouter la note suivante :
- Pour les habitations jumelées ou en rangées, la largeur minimale est fixée à 5,50 mètres ;
ARTICLE 13
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
