Règlements, Règlements municipaux|

CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
DISTRICT DE CHARLEVOIX
LA VILLE DE LA MALBAIE

Séance ordinaire du 10 février 2020

A une séance ordinaire du Conseil Municipal de la Ville de La Malbaie, tenue aux lieu et heure ordinaires des sessions de ce Conseil, ce 10e jour du mois de février deux mil vingt à laquelle séance sont présents: Madame la Conseillère Lucie Carré, Messieurs les Conseillers Gilles Savard, Gaston Lavoie, Claude Harvey, Normand Tremblay et Roland Martel, formant quorum sous la présidence de son Honneur le Maire, Monsieur Michel Couturier, il a été adopté ce qui suit:

ATTENDU QUE le Conseil municipal de la Ville de La Malbaie a implanté un service de la valorisation des matières résiduelles;

ATTENDU QU’il est opportun d’abroger le règlement no 1080-19 du 11 février 2019, existant dans la Ville de La Malbaie, pour établir une nouvelle échelle du coût annuel de la taxe pour le service de la valorisation des matières résiduelles;

ATTENDU QUE tous les membres du Conseil déclarent avoir reçu copie du règlement No 1098-20 deux jours juridiques avant la présente séance et déclarent en avoir pris connaissance et renoncent à sa lecture;

ATTENDU QU’avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné par le Conseiller Gaston Lavoie à la séance ordinaire de ce Conseil, le 10 décembre 2018, résolution # 407-12-19;

ATTENDU QUE le projet de règlement a été déposé et adopté lors de la séance du 20 janvier 2020, résolution # 10-01-20;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la Conseillère Lucie Carré, appuyé par le Conseiller Gilles Savard et résolu à l’unanimité des conseillers : QUE le Conseil municipal de la Ville de La Malbaie ordonne et statue par le présent règlement, ainsi qu’il suit, à savoir :

RÈGLEMENT No 1098-20

(Abrogeant le règlement no 1080-19, en établissant des nouveaux tarifs pour le service de la valorisation des matières résiduelles 2020).

ARTICLE 1
Les tarifs ci-après sont établis pour le service de la valorisation des matières résiduelles aux usagers à compter du 1er janvier 2020.

Par année
1.Pour chaque logement ou condo ou autres immeubles résidentiels39,00$
3.Bureau Chemin de Fer62,00$
4.Pour les garages, gares d’autobus, postes d’essences dans lesquels on lave les véhicules automobiles101,00$
5.Garages, gares d’autobus, postes d’essences dans lesquels on ne lave pas de véhicules101,00$
6.Pour un atelier de réparation de petits équipements86,00$
7.Pour les gaz-bar, lave-autos62,00$
8.Pour chaque chambre louée dans une résidence privée: par chambre7,00$
9.Pour un commerce saisonnier, ou établissements d’affaires saisonniers ouvert 6 mois et moins51,00$
10.Pour les bureaux ou locaux, organismes, sociétés du Gouvernement du Canada:
A) Postes
B) Autres locaux
156,00$
156,00$
11.Pour les bureaux ou locaux, organismes, sociétés du Gouvernement du Québec :
A) Garage M.T.Q.
B) Construction M.T.Q.
C) Administration M.T.Q.
D) Bureaux (2) M.T.Q.
E) Centre Local d’Emploi
F) Energie et Ressources
G) Palais de Justice
H) Autres locaux
156.00$
156.00$
156.00$
156.00$
156.00$
156.00$
156.00$
156.00$
12.Pour les restaurants où l’on peut servir en même temps à la table ou au comptoir
A) de plus de 71 clients
B) de 26 à 70 clients
C) de 1 à 25 clients
215,00$
129,00$
101,00$
Pour les restaurants avec terrasse, les places de la terrasse seront calculées à 1/3 de leur capacité, compte tenu de l’utilisation saisonnière desdites terrasses, les calculs de .5 et plus seront arrondis à 1.
13.Pour une épicerie, un dépanneur, une boucherie, un abattoir, un magasin de viande ou de tout autre produit alimentaire, ou pour plusieurs de ces établissements dans un même local:
A) de 1 à 3 employés
B) de 4 à 6 employés
C) de 7 à 11 employés
D) de 12 employés et plus
117,00$
156,00$
195,00$
234,00$
14.Pour une boulangerie-pâtisserie 101,00$
15.Pour une boulangerie101,00$
16.Pour une pâtisserie101,00$
17.Pour un établissement où se fait l’abattage des volailles171,00$
18.Pour un établissement où se fait l’incubation des oeufs et l’élevage des animaux
A) de 1 à 5 animaux
B) de 6 à 10 animaux
C) de 11 animaux et plus
N/C
N/C
N/C
19.Pour une porcherie ou autre élevage massif (couvoir, poulailler, etc.)N/C
20.Pour une buanderie
A) de 1 à 6 appareils
B) de 7 à 12 appareils
C) de 13 appareils et plus
101,00$
106,00$
128,00$
21.Pour un établissement de nettoyage101,00$
22.Pour un établissement funéraire101,00$
23.Pour une station d’autobus à l’intérieur d’un dépanneur d’un restaurant ou autres39,00$
24.Pour une station de taxis:
A) de 1 à 3 taxis
B) de 4 à 7 taxis
C) de 8 taxis et plus
39,00$
42,00$
45,00$
25.Pour un cabinet de professionnel:
A) de 1 à 2 professionnels
B) de 3 à 5 professionnels
C) de 6 professionnels et plus
51,00$
59,00$
78,00$
26.Pour un bureau de professionnel à même la résidence y compris le taux de la résidence62,00$
27.Pour une banque ou caisse populaire129,00$
28.Pour une pharmacie, y compris le taux du professionnel117,00$
29.Pour un salon de coiffure:
A) de 1 à 2 chaises
B) de 3 à 5 chaises
C) de 6 chaises et plus
39,00$
66,00$
101,00$
30.Pour une boutique d’artisan (cordonnier, forgeron, peintre, etc..)39,00$

26- 27- 28- 29- 30- 31- Pour un centre d’art 39,00 $ 50% et plus de la valeur non résidentielle 32- Pour un centre d’art 39,00 $ Moins de 50% de la valeur non résidentielle 33- Pour un établissement commercial pour lequel aucun taux spécial n’est établi 101,00 $ 34- Pour un bureau ou un cabinet d’affaires notamment agent d’assurance, vendeur d’obligations, courtier, prêteur 78,00 $ 35- Si le bureau ou le cabinet d’affaires ou le commerce est à même la résidence y compris le taux de la résidence 62,00 $ 36- Pour une manufacture ou industrie: A) de 1 à 10 employés 156,00 $ B) de 11 à 50 employés 191,00 $ C) de 51 employés et plus 215,00 $ 37- Industrie BICC 215,00 $ 38- Laiterie – fromagerie 390,00 $ 39- Pour une salle de théâtre, de cinéma, de spec- tacles ou d’attractions, pour une salle de quilles, billard, autres jeux 156,00 $ 40- Pour une salle de théâtre, pour une salle de quilles et de vidéos, opérée dans le même bâtiment, par le même propriétaire 203,00 $ 41- Pour un casino 663,00 $
PAR ANNEE 42- Pour toute autre salle où le public a accès occasionnellement moyennant paiement, sauf s’il s’agit d’oeuvres à but non-lucratif 105,00 $ 43- Pour tous les locaux d’un centre d’achats (base) à l’exception des boutiques 156,00 $ 44- Pour une piscine, un plan d’eau ou un lac artificiel s’alimentant à l’aqueduc, même par l’intermédiaire d’une autre installation et comprenant des installations à l’usage des baigneurs, comme des douches et des chambres de toilette: A) pataugeuse ou piscine de 0 à 13,700 gallons 0,00 $ B) piscine de 13,701 gallons et plus (25 pi et +) 0,00 $ C) piscine publique 51,00 $
45- Pour un établissement industriel ou commer- cial, pour toute institution publique ou privée, non mentionnée au tarif 156,00 $ 46- Pour un centre de loisirs 101,00 $ 47- Pour une serre privée 0,00 $ 48- Pour une serre publique 109,00 $ 49- Pour un bar (1 à 25 places) 42,00 $ 50- Pour un bar (26 places et plus) 101,00 $ 51- Pour un bar saisonnier ou un bar-terrasse saisonnier 40,00 $ 52- Pour une boutique d’un centre d’achats de 50 pieds carrés ou moins 51,00 $ 53- Pour les garderies 56,00 $ 54- Pour chaque emplacement occupé comme loyer, magasin, atelier, bureau, entrepôt, manufacture ou autre place publique qui sont vacants 39,00 $ 55- Pour un condo-berge 8,00 $ 56-A Pour les hôtels, motels, auberges, (montant de base) 66,00 $ Auxquels s’ajoutent par chambre 5,00 $
PAR ANNEE 56-B Pour les hôtels et/ou motels résidentiels, gîtes touristiques associés à l’habitation (montant de base) 66,00 $ Auxquels s’ajoutent par chambre 5,00 $ Pour les gîtes dont le nombre de chambres est inférieur à 6, la tarification est de 50% du montant de base 57- Pour un terrain de camping A) 50 places et moins 87,00 $ B) 51 places et plus 148,00 $ 58- Pour une quincaillerie 152,00 $ 59- Pour les entrepôts 109,00 $ 60- Pour un magasin à rayons “grande surface” 195,00 $ 61- Pour un complexe hôtelier “Manoir” 2 223,00 $ 62- Pour une marina 101,00 $
63- Pour un commerce saisonnier à même la résidence y compris le taux de la résidence 47,00 $ 64- Pour un logement touristique (location à la journée, à la semaine, au mois) 78,00 $ 65- Pour un chalet touristique (location à la journée, à la semaine, au mois) 59,00 $ 99- Pour un bac pour la récupération Coût de l’achat (incluant le transport et les taxes en vigueur)

ARTICLE 2
La compensation concernant le service de la collecte sélective doit, dans tous les cas, être payée par les propriétaires, même si le loyer ou le local commercial est libre au cours de l’année. Aucun remboursement ne sera fait pour un service cessant d’être utilisé au cours d’une année. Advenant la fermeture d’un loyer ou d’un local commercial, le propriétaire devra informer la Ville de La Malbaie et prendre les mesures nécessaires pour remettre à la Ville par écrit, avant le 31 décembre, son numéro civique et faire les transformations exigées par le service d’urbanisme, s’il y a lieu.

ARTICLE 3
Les nouvelles constructions résidentielles, commerciales, industrielles et autres, seront facturées pour les services municipaux selon la date effective inscrite sur le certificat de l’évaluateur. ARTICLE 4 Le présent règlement abroge les dispositions du règlement 1080-19 du 11 février 2019 de la Ville de La Malbaie et toues les dispositions des règlements antérieurs concernant les tarifs de la valorisation des matières résiduelles sans limiter ce qui précède ainsi que leurs amendements, mais que cette abrogation ne doit pas être interprétée comme affectant aucune matière ou chose faite ou qui doit être faite en vertu des dispositions ainsi abrogées.

Michel Couturier, MaireValérie Bouchard, Greffière
Avis de motion adopté le09-12-2019
Projet de règlement le20-01-2020
Adoption du règlement le
Règlement publié le
Entrée en vigueur le

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