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10 septembre 2019

Avis public adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum - Second projet de règlement P-001 modifiant le règlement de zonage # 994-14

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PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE CHARLEVOIX-EST

VILLE DE LA MALBAIE

 

AVIS PUBLIC ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

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SECOND PROJET DE RÈGLEMENT P-001 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 994-14 DE LA VILLE DE LA MALBAIE ADOPTÉ LORS DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA MALBAIE TENUE LE 9 SEPTEMBRE 2019

 

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 3 septembre 2019, le Conseil municipal a adopté, à la séance ordinaire du 9 septembre 2019, le projet de règlement numéro P-001 (second projet) visant la modification du règlement de zonage numéro 994-14 de la Ville de La Malbaie.

      2.    Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées soit des zones visées et des zones contiguës à celle-ci afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 515, boulevard de Comporté aux heures de bureau de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00.

Une demande relative à la disposition ayant pour objet les éléments suivants peut provenir des zones visées ou des zones contiguës à celles-ci telles que décrites dans le tableau ci-après :

Dispositions Zone visée et secteur concerné Zone d’où peut provenir une approbation référendaire
Création de la zone I-1549 à même la zone AF-1529

Zone AF-1529

(secteur du rang Fraserville et du chemin des Loisirs)

A-1516, AF-1532, A-1526, AF—1529, AF-1530, AF-1531

Autoriser l’usage I4 – Industrie extractive

(contingentement à un seul usage) pour la zone AF-1532

Zone AF-1532

(secteur du chemin des Loisirs)

A-1516, AF-1529, AF-1533, AF-1531, AF-1537, REC-1535

3.       Pour être valide, toute demande doit :  

- indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;

- être reçue à l’Hôtel de Ville, 515, boulevard de Comporté, La Malbaie, au plus  tard le huitième jour qui suit la parution de cet avis;

- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone ou des zones contiguës d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4.        Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 septembre 2019 :

-être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;

-être domiciliée, propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un lieu d'affaires dans une zone d'où peut provenir une demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

 Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 9 septembre 2019, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.

5.       Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6.       Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité 515, boulevard de Comporté aux heures de bureau de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00.

 

DONNÉ À LA MALBAIE, CE 10e JOUR DU MOIS DE SEPTEMBRE 2019                                                                                 

Simon Villeneuve, Directeur de l’urbanisme et assistant-greffier