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2 septembre 2020

Avis public - Vente pour défaut de paiement de taxes municipales

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AVIS  PUBLIC

VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES MUNICIPALES

 

Le 17 août 2020, le ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté l’arrêté 2020-058, permettant  la reprise des ventes après la publication d’un nouvel avis public. Toutefois, la vente ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant cet avis.

AVIS PUBLIC est, par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de La Malbaie, que les propriétés immobilières ci-dessous désignées seront vendues à l’enchère publique, selon les dispositions de la Loi sur les cités et villes (RLRQ., c. C-19), à la salle du conseil de la Ville de La Malbaie, sis au 515, boulevard de comporté, La Malbaie, QC, le mardi 29 septembre 2020, à 14hrs, pour défaut de paiement des taxes municipales et/ou toutes redevances municipales, plus les intérêts et frais encourus et à encourir, à moins que lesdites taxes, intérêts et frais ne soient payés avant l’heure prévue pour la vente.

Les immeubles seront vendus, s’il y a lieu, avec bâtisse y érigée, circonstances et dépendances, sujets à tous les droits requis de la Ville de La Malbaie et toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter.

Les immeubles ci-dessous décrits sont situés dans les limites de la Ville de La Malbaie, circonscription foncière Charlevoix no 1, cadastre du Québec.

Matricule Propriétaire(s) Situation  Cadastre du Québec Montant *
2778-66-2239-0-000-0000 M. Benoit Belley 260 chemin Mailloux - avec bâtiments 3 783 862 25 509.12 $                          
3081-02-9739-0-000-0000 M. Jean-Pierre Rouleau 1590, boulevard de Comporté – sans bâtiment 3 560 882 31 867.03 $                
3391-95-4708-0-000-0000

Jeannine Harvey

A/S de Mme Lise Maltais

Chemin des Loisirs – résidu de terrain 5 402 118 11,92 $


RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ET CONDITIONS DE VENTE

Toute personne qui désire se porter adjudicataire ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire au préalable de 10h à 13h, aux dates et à l’endroit indiqués pour la vente et remplir les conditions pour enchérir.

 

Conditions à respecter pour enchérir :

 

-Déclarer devant la personne faisant la vente, son nom, son prénom, son occupation et son lieu de résidence

-Présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :

permis de conduire
carte d’assurance-maladie
passeport

1. Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter copie de la pièce justificative l’autorisant d’agir :

à titre de représentant d’une personne physique : sa procuration ou son mandat
à titre de représentant d’une personne morale : copie de la pièce justificative l’autorisant d’agir (lettres patentes ou certificat de constitution, résolution, mandat, procuration et autres).

2. L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait au comptant, par chèque certifié, par traite bancaire ou par mandat-poste à l’ordre de la Ville de La Malbaie.

À défaut d’un paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l’immeuble en vente.

3. L’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.

4. Lorsque le délai d'un an pour exercer le retrait sera expiré, tout adjudicataire a droit à se faire consentir, à ses frais, un acte de vente final. Il doit faire radier, à ses frais, les charges affectant l'immeuble qui lui fut adjugé.

5. L'acte de vente final sera consenti sans aucune garantie et aux risques et périls de l’adjudicataire.

6. La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes.

7. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.

*Le montant indiqué aux présentes est calculé en date du 29 septembre 2020. À noter que les intérêts continuent de courir jusqu’au paiement complet de la somme due.

 

Donné à La Malbaie, ce 2 septembre 2020.

 

 

Valérie Bouchard

Greffière