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Demande de dérogation mineure

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Dépôt d’une demande de dérogation mineure :

Toute personne qui fait une demande de permis de lotissement, de permis de construction ou de certificat d’autorisation et qui ne respecte pas intégralement certaines dispositions des Règlements de zonage no 994-14 et de lotissement no 993-14, peut demander une résolution du Conseil municipal accordant une dérogation mineure.


La séance où le conseil doit statuer sur une demande de dérogation mineure doit être précédée d’un avis public publié 15 jours avant la date de celle-ci. Par conséquent, pour une question de délai de publication dans le journal local (hebdomadaire), il est préférable que la demande soit déposée dans la première moitié du mois afin de s’assurer que l’avis public annonçant la dérogation mineure soit publié à temps pour la séance du conseil municipal du mois suivant. Les frais associés au traitement d’une demande de dérogation mineure sont fixés à 300$ (non-remboursable).