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Contestation de l'évaluation

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Contestation de l'évaluation :

Suite au dépôt d’un rôle triennal (il y aura dépôt d’un nouveau rôle à l’automne 2016 pour les années 2017, 2018 et 2019), le contribuable peut faire une demande de révision de l'évaluation de l'immeuble ou de l'établissement d'entreprise. Cette demande doit être déposée avant la plus tardive des échéances entre :

  •  avant le 1 er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
  •  60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation.

Ce droit peut être exercé qu'une fois tous les trois ans.


On peut aussi faire une demande de révision lorsque l'évaluateur  apporte une modification au rôle pour en assurer la mise à jour. Cette modification est le résultat soit d'une nouvelle construction sur la propriété, de travaux de rénovation, de démolition, etc…

La demande de révision se fait au moyen d'un formulaire disponible auprès de l'organisme responsable de l'évaluation. En l'occurrence, il s'agit de:

M.R.C. de Charlevoix-Est
172, boul. Notre-Dame
Clermont  Qc  G4A 1G1
Tél: 418-439-3947
Fax: 418-439-2502

Des frais non remboursables sont exigés avec le dépôt de la demande de révision.