PROCÉDURE À SUIVRE POUR FAIRE UNE RÉCLAMATION

Si vous croyez être lésé ou en droit de réclamer des frais de la part de la ville pour des blessures, bris ou autres, à vous-même ou à vos biens:

Vous devez envoyer à la municipalité, le plus rapidement possible, une lettre (préférablement recommandée ou certifiée) expliquant votre demande. Elle devra contenir la date de l'événement, les circonstances, la ou les personnes impliquées, ainsi que les factures reliées à votre réclamation.

La municipalité vous enverra un accusé-réception de votre demande en vous mentionnant qu'elle fait parvenir cette dernière à sa compagnie d'assurance.

Un agent de la compagnie d'assurance vous contactera, si nécessaire, afin d'établir ou non la responsabilité de la municipalité. Une réponse positive ou négative de la compagnie d'assurance vous parviendra par la suite.

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Ville de La Malbaie 515, boul. de Comporté La Malbaie, Québec G5A 1L9 418-665-3747 Télécopieur: 418-665-4935