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le plus élevé parmi les montants suivants:
Le calcul du compte des droits de mutation se fait comme suit:
Lorsque la base d'imposition est inférieure à 5,000$, il y a exonération du paiement des droits de mutation.
Lorsque survient une exonération du paiement des droits de mutation à l'égard d'un transfert d'un immeuble, la Ville de La Malbaie s'est prévalue de la possibilité d'imposer un droit supplétif au droit de mutation.
Le montant du droit supplétif est de 200$. Toutefois, lorsque la base d'imposition est inférieure à 40,000$ , le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.
Ainsi, le transfert d'un immeuble exonéré du droit de mutation et dont la base d'imposition est de 50,000$, le droit supplétif sera de 200$.
Le transfert d'un immeuble exonéré dont la base d'imposition est de 30,000$, le droit supplétif sera de 150$.
Lorsque la base d'imposition est inférieure à 5,000$, il y a exonération du droit supplétif.
Le compte des droits de mutations immobilières et le compte de droit supplétif sont payables dans les trente jours de la date du compte.
En cas de non-paiement de la date d'échéance, des frais d'intérêts annuels de 9% calculés quotidiennement seront ajoutés au compte.
Le compte de droit de mutations ou de droit supplétif est assimilé à une taxe municipale imposée sur l'immeuble faisant l'objet du transfert. À cet effet, dans le cas de non-paiement, le recouvrement de cette taxe se fait de la même manière prévue pour les poursuites en recouvrement de taxes.
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Droits de mutations immobilières et droit supplétif
LE COMPTE DES DROITS DE MUTATIONS IMMOBILIÈRES
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire calculé en fonction de la base d'imposition établie comme suit:le plus élevé parmi les montants suivants:
| 1. | le montant de la contrepartie fournie par le transfert de l'immeuble |
| 2. | le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble |
| 3. |
le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert. La valeur marchande est le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité par le facteur comparatif du rôle d'évaluation. |
Le calcul du compte des droits de mutation se fait comme suit:
| sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50,000$: |
0.5% |
|
sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50,000$ sans excéder 250,000$: |
1% |
| sur la tranche de la base d'imposition qui excède 250,000$: |
1.5% |
Lorsque la base d'imposition est inférieure à 5,000$, il y a exonération du paiement des droits de mutation.
| LE COMPTE DU DROIT SUPLÉTIF |
Le montant du droit supplétif est de 200$. Toutefois, lorsque la base d'imposition est inférieure à 40,000$ , le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.
Ainsi, le transfert d'un immeuble exonéré du droit de mutation et dont la base d'imposition est de 50,000$, le droit supplétif sera de 200$.
Le transfert d'un immeuble exonéré dont la base d'imposition est de 30,000$, le droit supplétif sera de 150$.
Lorsque la base d'imposition est inférieure à 5,000$, il y a exonération du droit supplétif.
| COMPLÉMENT D'INFORMATION |
En cas de non-paiement de la date d'échéance, des frais d'intérêts annuels de 9% calculés quotidiennement seront ajoutés au compte.
Le compte de droit de mutations ou de droit supplétif est assimilé à une taxe municipale imposée sur l'immeuble faisant l'objet du transfert. À cet effet, dans le cas de non-paiement, le recouvrement de cette taxe se fait de la même manière prévue pour les poursuites en recouvrement de taxes.
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