Contestation de l'évaluation
Suite au dépôt du nouveau rôle triennal ( années 2008, 2009 et 2010 ), le contribuable peut faire une demande de révision de l'évaluation de l'immeuble ou de l'établissement d'entreprise. Cette demande doit être déposée avant le 12 mai 2008. Ce droit peut être exercé qu'une fois tous les trois ans.
On peut aussi faire une demande de révision lorsque l'évaluateur apporte une modification au rôle pour en assurer la mise à jour. Cette modification est le résultat soit d'une nouvelle construction sur la propriété, de travaux de rénovation, de démolition, etc…
La demande de révision se fait au moyen d'un formulaire disponible auprès de l'organisme responsable de l'évaluation. En l'occurrence, il s'agit de:
M.R.C. de Charlevoix-Est
172, boul. Notre-Dame
Clermont Qc G4A 1G1
Tél: 418-439-3947
Fax: 418-439-2502
Des frais sont exigés avec le dépôt de la demande de révision.
Façons d'effectuer le paiement de votre compte
Contestation de l'évaluation
Droits de mutations immobilières et droit supplétif
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M. Raynald Tremblay Assistant secrétaire-trésorier
(418) 665-3747 poste 5205
courriel
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